Le Kbis (articles R 123-150 à R 123-152 du Code de commerce) est le seul document officiel attestant de la légalité d’une entreprise. Son absence est considérée comme un délit de travail dissimulé. La ...

L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Toute création ...

Extrait vidéo de Réal Savoie présentée au tribunal.

Le narcotrafiquant Mohamed Amra, poursuivi pour meurtres en bande organisée en récidive, est arrivé ce mercredi matin au tribunal de Paris pour son premier interrogatoire devant les juges ...

Nicolas Sarkozy à son arrivé au tribunal judiciaire de Paris le 7 décembre 2020. - Martin Bureau Le PNF a demandé que cinq extraits de conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et Thierry ...