C'est officiel. Depuis mardi soir, le tribunal d'instance d'Ecouen, qui, parmi ses nombreuses compétences, juge notamment les litiges portant sur moins de 10000 â?¬, statue sur les tutelles et ...
Il faut désormais montrer patte blanche au tribunal d'instance d'Aubervilliers. Seuls ceux qui sont convoqués pour une audience peuvent y entrer. Comme l'explique une affichette, faute de personnel, l ...
L'allongement des procédures judiciaires entraîne des péremptions d'instance, pénalisant les parties. Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que les parties ne peuvent être tenues responsables des ...
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